Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

  1. Relation contractuelle

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même, une personne physique, aux services (les « Services ») mis à disposition par Ski-conseil.com SAS., une société par actions simplifiée de droit français, dont les bureaux sont situés au 27-29 Rue Bosquet 75007 Paris, immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 843754813.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Ski-conseil.com SAS. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs conclus avec vous. Ski-conseil.com SAS peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites Dispositions supplémentaires vous seront communiquées dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les Dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions, desquelles elles doivent être réputées faire partie. Les Dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

De temps à autre, Ski-conseil.com SAS pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Ski-conseil.com SAS, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

  1. Les Services

Les Services constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web de Ski-conseil.com SAS, qui sont fournis dans le cadre des Services (chacun desquels étant désigné « Application »), d’entrer en relation avec un conseiller spécialisé dans le milieu de la montagne et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur différentes thématiques (matériel, tourisme…). Sauf autrement convenu par Ski-conseil.com SAS dans un accord écrit distinct établi avec vous, les Services sont mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Licence.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions, Ski-conseil.com SAS vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non cessible : d’accès et d’utilisation des Applications sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des Services ; et d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Ski-conseil.com SAS.

Restrictions.

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer toute mention de droit d’auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété de toute partie des Services ; (ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, donner en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou, quoi qu’il en soit, exploiter les Services, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ski-conseil.com SAS ; (iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable ; (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des Services ; (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, quoi qu’il en soit, faire de l’exploration de données de toute partie des Services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de tout volet des Services ; ou (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que les Services fournis par Ski-conseil.com SAS peuvent être mis à disposition par des Prestataires tiers indépendants.

Services et contenus tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre de services et de contenus tiers (publicité incluse) sur lesquels Ski-conseil.com SAS n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites desdits services et contenus tiers. Ski-conseil.com SAS ne cautionne pas lesdits services et contenus tiers et, en aucun cas, Ski-conseil.com SAS ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service desdits prestataires tiers. Votre accès aux Services en utilisant ces dispositifs est soumis aux conditions énoncées dans les conditions de service dudit tiers bénéficiaire concerné.

 

 

Propriété.

Les Services et tous les droits s’y rapportant sont et demeureront la propriété de Ski-conseil.com SAS. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit sur les Services ou d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, noms de produits et de services, marques de commerce ou marques de service de Ski-conseil.com SAS.

  1. Votre utilisation des Services

Compte d’utilisateur.

Afin d’améliorer l’expérience utilisateur et la gestion des Services proposés par Ski-conseil.com SAS, vous avez la possibilité de créer un Compte d’utilisateur. Pour enregistrer un Compte, il vous faudra soumettre à Ski-conseil.com SAS certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse, votre adresse mail, votre numéro de téléphone portable et votre âge. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Ski-conseil.com SAS, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.

Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur.

Le Service n’est pas ouvert aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier des services proposés par Ski-conseil.com SAS à moins que vous ne les accompagniez. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les Services, et vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins légales. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous vous garderez de causer gêne, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du Prestataire tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre identité pour accéder ou utiliser les Services, et vous acceptez que l’accès ou l’utilisation des Services peut vous être refusé si vous refusez de fournir la preuve de votre identité.

Envoi de mails.

En créant un Compte, vous acceptez que les Services puissent vous envoyer des mails ou des textos (SMS) d’information dans le cadre du fonctionnement normal de l’activité découlant de votre utilisation des Services.

 

 

Codes promotionnels.

Ski-conseil.com SAS peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de Compte, ou autres fonctions ou avantages liés aux Services, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par Ski-conseil.com SAS au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promotionnels : (i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et pour les finalités envisagées ; (ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Ski-conseil.com SAS ; (iii) peuvent être désactivés par Ski-conseil.com SAS à tout moment pour quelque raison que ce soit sans engager la responsabilité de Ski-conseil.com SAS ; (iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Ski-conseil.com SAS pour chaque Code promotionnel ; (v) ne sont pas valides pour recevoir des espèces ; et (vi) peuvent expirer avant d’être utilisés. Ski-conseil.com SAS se réserve le droit de décliner ou réduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus à travers l’utilisation des Codes promotionnels par vous-même ou tout autre utilisateur au cas où Ski-conseil.com SAS jugerait ou estimerait que l’utilisation ou le rachat du Code promotionnel s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promotionnel ou aux présentes Conditions.

Contenu fourni par l’utilisateur.

De temps à autre, Ski-conseil.com SAS peut, à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou, quoi qu’il en soit, mettre à la disposition de Ski-conseil.com SAS via les Services des contenus et des informations textuels, audio et/ou visuels, incluant en cela des commentaires et retours d’informations relatifs aux Services, l’initiation de demandes d’aide et la soumission de réponses ou réalisations dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Ski-conseil.com SAS, vous accordez à Ski-conseil.com SAS une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité de Ski-conseil.com SAS ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité.

Vous attestez et garantissez : (i) être le propriétaire seul et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou alors détenir tous les droits, licences, consentements et décharges servant à accorder à Ski-conseil.com SAS la licence sur le Contenu d’utilisateur ainsi qu’exposé ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni le fait que vous ayez soumis, téléchargé vers le serveur, publié ou, quoi qu’il en soit, mis à disposition ledit Contenu d’utilisateur ni encore l’utilisation par Ski-conseil.com SAS du Contenu d’utilisateur ainsi que consentie aux présentes n’enfreindra, ne détournera ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d’une tierce partie, ou les droits de publicité ou de protection de la vie privée, ni ne donnera lieu à la violation de toute loi ou règlement applicable.

Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, qui contienne des écrits calomnieux, qui incite à la haine, à la violence, qui soit obscène, pornographique, illégal ou, en tout état de cause, offensant, ainsi que jugé par Ski-conseil.com SAS à son entière discrétion. Ski-conseil.com SAS peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la discrétion entière de Ski-conseil.com SAS et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.

Accès au réseau et dispositifs.

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services, plus particulièrement une connexion internet suffisante pour utiliser notre plateforme de visio-conférence (join.me). Il vous appartient de vous équiper et de mettre à jour le matériel compatible ou les dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser les Services et les Applications ainsi que toute mise à jour y afférente. Ski-conseil.com SAS ne garantit pas que les Services ou toute partie de ces derniers pourront être exploités sur tout matériel ou dispositif particulier. En outre, les Services peuvent faire l’objet de dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

  1. Paiement

Le prix des Services proposés par Ski-conseil.com SAS sont disponibles sur le site internet www.ski-conseil.com (onglet « Formules et réservations »). Les prix indiqués sur le site internet www.ski-conseil.com varient en fonction des Services et comprennent les taxes applicables si la loi le prévoit. Les prix indiqués sur le site internet www.ski-conseil.com sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l’e-mail de confirmation, sauf s’il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l’erreur.

Les prix indiqués sur le site www.ski-conseil.com sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Ski-conseil.com SAS n’en décide autrement.

Le paiement des Services proposés par Ski-conseil.com SAS est exigible à l’avance. Pour valider votre commande et votre réservation, vous devrez au préalable procéder au paiement par carte bancaire de votre Service via le module de paiement disponible sur le site internet www.ski-conseil.com.  

Une fois votre paiement enregistré, votre commande sera validée et vous recevrez un mail de confirmation avec un lien pour vous connecter à la plateforme de visio-conférence utilisée par Ski-conseil.com SAS. Le jour de votre réservation, vous devrez cliquer sur ce lien pour vous connecter et échanger avec le conseiller de Ski-conseil.com SAS.

En cas d’annulation de votre commande plus de 48 heures avant votre réservation, Ski-conseil.com SAS s’engage à procéder au remboursement de votre commande, sauf si vous souhaitez replanifier votre réservation à une date ultérieure. En cas d’annulation de votre commande moins de 48 heures avant votre réservation, Ski-conseil.com SAS ne procédera pas au remboursement de votre commande. 

  1. Exclusion ; limite de responsabilité ; indemnisation.

EXCLUSION.

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». SKI-CONSEIL.COM SAS DÉCLINE TOUTE ATTESTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, SKI-CONSEIL.COM SAS NE LIVRE AUCUNE ATTESTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN UTILISANT LES SERVICES, OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. SKI-CONSEIL.COM SAS NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE ADÉQUAT, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DES CONSEILLERS MIS A DISPOSITION POUR LA REALISATION DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES ET DE TOUT BIEN OU SERVICE SOLLICITÉ EN LIEN AVEC CES DERNIERS, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL(E), DANS LA MESURE LA PLUS LARGE CONSENTIE PAR LA LOI APPLICABLE.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ.

SKI-CONSEIL.COM SAS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, INCLUANT EN CELA LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS LIÉS OU SE RAPPORTANT À TOUTE UTILISATION DES SERVICES OU, QUOI QU’IL EN SOIT, EN DÉCOULANT, MÊME SI SKI-CONSEIL.COM SAS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SKI-CONSEIL.COM SAS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, OBLIGATIONS OU PERTES DÉCOULANT DE : (i) CE QUE VOUS AVEZ UTILISÉ LES SERVICES OU QUE VOUS VOUS Y ÊTES FIÉ(E) OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS D’AVOIR ACCÈS OU D’UTILISER LES SERVICES ; OU DE (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT PRESTATAIRE TIERS, MÊME SI SKI-CONSEIL.COM SAS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SKI-CONSEIL.COM SAS NE SERA PAS RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION, LESQUELS SERAIENT DUS À DES CAUSES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE SKI-CONSEIL.COM SAS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SKI-CONSEIL.COM SAS DANS LE CADRE DES SERVICES POUR DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA LE MONTANT DE CINQ CENTS EUROS (500 EUR).

LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 NE PRÉTENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITÉ OU MODIFIER TOUT DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR QUI NE SAURAIT ÊTRE EXCLU AU REGARD DE LA LOI APPLICABLE.

Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de mettre hors de cause Ski-conseil.com SAS ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à : (i) l’utilisation que vous faites des Services ou des biens ou services obtenus par votre utilisation des Services ; (ii) un manquement ou une violation de votre part de l’une ou l’autre des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation par Ski-conseil.com SAS de votre Contenu d’utilisateur ; ou (iv) une violation de votre part des droits de toute tierce partie, y compris les Prestataires tiers.

  1. Droit applicable ; Arbitrage.

Droit applicable et règlement des litiges

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d’utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

Les stipulations du présent article ne prétendent pas déroger aux règles légales impératives de compétence territoriale ou d’attribution qui vous sont applicables en qualité de consommateur.

Dispositif spécifique de médiation des litiges de consommation pour les utilisateurs consommateurs

Conformément au code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente et/ou de prestation de services par Ski-conseil.com SAS n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Ski-conseil.com SAS, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, France, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante http://www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne mise à disposition par la Commission Européenne en application du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

  1. Dispositions générales

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, que ce soit en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Ski-conseil.com SAS. Vous donnez votre consentement à Ski-conseil.com SAS pour qu’elle cède ou transfère les présentes Conditions, en totalité ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou affiliée ; (ii) un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Ski-conseil.com SAS ; ou (iii) un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, société de personnes, emploi ou mandant-mandataire n’existe entre vous-même, Ski-conseil.com SAS ou tout Prestataire tiers en conséquence du contrat entre vous-même et Ski-conseil.com SAS pour l’utilisation des Services.

Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelconque loi, ladite disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du présent Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et applicable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inapplicable, étant donnés le contenu et l’objet des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne la matière qui en fait l’objet et remplacent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant ce même objet. Aux présentes Conditions, les termes « y compris », « incluant en cela » et « inclus(e) » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».